Conditions Générales de Vente

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à toutes les prestations proposées par ACT7 Production.

ACT7 Production propose des prestations de photographie, notamment pour les mariages, séances famille, portraits, grossesses, événements privés ou professionnels, ainsi que la création de contenus visuels pour les entreprises.

Toute réservation ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations proposées

ACT7 Production propose notamment les prestations suivantes :

• Reportages photo de mariage
• Séances couple
• Séances famille
• Séances grossesse
• Portraits individuels
• Événements privés
• Événements professionnels
• Création de contenus visuels pour entreprises
• Retouches et post-production

Le détail précis de chaque prestation est indiqué dans le devis, l’échange écrit, le contrat ou la confirmation de réservation transmis au client.

3. Zone de déplacement

ACT7 Production est basée en Occitanie.

Des déplacements peuvent être proposés dans d’autres régions, notamment dans le sud de la France, en région parisienne, en région Rhône-Alpes, à La Réunion et aux Antilles.

Les frais de déplacement, d’hébergement ou de transport éventuels sont précisés dans le devis et restent à la charge du client, sauf indication contraire.

4. Devis et réservation

Toute prestation peut faire l’objet d’un devis personnalisé.

La réservation devient définitive après :

• acceptation du devis ou confirmation écrite du client ;
• acceptation des présentes CGV ;
• paiement de l’acompte demandé, le cas échéant.

Tant que l’acompte n’a pas été versé, la date de la prestation n’est pas garantie.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros.

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis ou dans l’offre acceptée par le client.

Le paiement peut être demandé selon les modalités suivantes :

• acompte à la réservation ;
• solde à régler avant ou le jour de la prestation ;
• paiement par virement bancaire, espèces ou autre moyen accepté par ACT7 Production.

En cas de retard de paiement, ACT7 Production se réserve le droit de suspendre la livraison des photographies jusqu’au règlement complet de la prestation.

6. Acompte

Un acompte peut être demandé afin de confirmer la réservation.

Sauf accord écrit contraire, l’acompte permet de bloquer la date de la prestation et n’est pas remboursable en cas d’annulation par le client.

En cas de report accepté par ACT7 Production, l’acompte pourra être conservé pour une nouvelle date, sous réserve des disponibilités.

7. Annulation ou report par le client

Toute demande d’annulation ou de report doit être transmise par écrit à ACT7 Production.

En cas d’annulation par le client, l’acompte déjà versé reste acquis à ACT7 Production.

En cas de report, une nouvelle date pourra être proposée selon les disponibilités d’ACT7 Production. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués si le report entraîne des coûts additionnels.

8. Annulation par ACT7 Production

En cas d’impossibilité majeure pour ACT7 Production d’assurer la prestation, une nouvelle date pourra être proposée au client.

Si aucun report n’est possible, les sommes déjà versées seront remboursées, sans autre indemnité.

ACT7 Production ne pourra être tenue responsable en cas d’annulation liée à un cas de force majeure, à un problème de santé, à un accident, à des conditions météorologiques dangereuses ou à toute situation indépendante de sa volonté.

9. Déroulement de la séance

Le client s’engage à être présent à l’heure et au lieu convenus.

Tout retard du client pourra réduire la durée de la séance, sans réduction du tarif prévu.

ACT7 Production accompagne et guide le client pendant la séance, tout en conservant sa liberté artistique dans la réalisation des images.

Le client reconnaît que le style photographique d’ACT7 Production lui est propre et qu’il accepte cette approche lors de la réservation.

10. Livraison des photographies

Les photographies sont livrées sous format numérique, via galerie en ligne, lien de téléchargement ou tout autre moyen défini avec le client.

Le délai de livraison est indiqué à titre estimatif lors de la réservation ou après la prestation.

Sauf mention contraire, les fichiers bruts, aussi appelés fichiers RAW, ne sont pas livrés au client.

Le tri, la sélection, la colorimétrie et les retouches relèvent du choix artistique d’ACT7 Production.

11. Retouches

Les photographies livrées comprennent un travail de post-production réalisé selon le style artistique d’ACT7 Production.

Les retouches lourdes, montages spécifiques, modifications corporelles importantes, suppressions complexes d’éléments ou demandes particulières peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

12. Conservation des fichiers

ACT7 Production s’engage à conserver les photographies livrées pendant une durée raisonnable après la prestation.

Il appartient toutefois au client de sauvegarder les fichiers reçus sur ses propres supports.

ACT7 Production ne pourra être tenue responsable de la perte des fichiers par le client après leur livraison.

13. Droit d’auteur

Les photographies réalisées par ACT7 Production sont protégées par le droit d’auteur.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel des photographies livrées, sauf accord écrit contraire.

Toute modification, revente, cession, utilisation commerciale ou transmission à un tiers professionnel sans autorisation écrite préalable est interdite.

Pour les clients professionnels, les conditions d’utilisation des images sont définies dans le devis ou le contrat.

14. Droit à l’image et publication

Le client reste libre d’autoriser ou non ACT7 Production à utiliser certaines photographies issues de la prestation à des fins de communication.

Cette utilisation peut concerner notamment :

• le site internet d’ACT7 Production ;
• les réseaux sociaux ;
• le portfolio ;
• les supports de communication ;
• les concours ou publications professionnelles.

Sans autorisation du client, ACT7 Production ne publiera pas les photographies reconnaissables du client à des fins promotionnelles.

Une autorisation spécifique pourra être demandée séparément, notamment via une case à cocher ou un accord écrit.

15. Utilisation des photographies par le client

Le client peut utiliser les photographies livrées dans un cadre privé et personnel.

Le client peut publier les photographies sur ses réseaux sociaux personnels, sous réserve de ne pas modifier les images de manière excessive et de ne pas porter atteinte au travail d’ACT7 Production.

Il est apprécié, lorsque cela est possible, de créditer ACT7 Production lors des publications.

16. Responsabilité

ACT7 Production s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la prestation convenue.

Toutefois, ACT7 Production ne pourra être tenue responsable :

• des conditions météorologiques défavorables ;
• du retard du client ou des invités ;
• du manque de coopération des personnes photographiées ;
• des restrictions imposées par un lieu, une mairie, une église ou un prestataire ;
• d’un cas de force majeure ;
• d’une perte de qualité liée à une mauvaise utilisation des fichiers par le client.

17. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à ACT7 Production dans un délai de 7 jours suivant la livraison des photographies.

Passé ce délai, les photographies seront considérées comme acceptées par le client.

18. Données personnelles

Les données transmises par le client sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la demande, de la réservation, de la facturation et du suivi de la prestation.

ACT7 Production s’engage à ne pas vendre ni transmettre les données personnelles du client à des tiers sans nécessité liée à la prestation ou obligation légale.

Le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données personnelles en contactant ACT7 Production à l’adresse suivante : contact@act7production.fr.

19. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables, en cas de litige avec un client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Cette partie est importante si tu vends à des particuliers en France. Les professionnels doivent permettre l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige.

20. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.